Une proposition initiale de décret du 13 juillet 2015, réintroduite le 14 octobre 2015 après avis du Conseil d’Etat, et pour laquelle divers amendements furent introduits le 27 octobre 2015 et le 12 janvier 2016 (entre autres), doit alléger les charges administratives, faciliter l’offre de logement par les entreprises touristiques, et améliorer la qualité des hébergements du point de vue du consommateur.
Caractère global
La proposition de décret reprend tous les hébergements offerts contre paiement à un ou plusieurs touristes pour une ou plusieurs nuits, et ceci indépendamment du fait que cette activité soit proposée par une personne physique ou morale, comme activité principale ou complémentaire. Les hébergements de toutes sortes qui ne s’adressent pas au marché du tourisme - par exemple les chambres d’étudiants ou les maisons de retraites, etc. – ainsi que les hébergements gratuits ne tombent donc pas dans le champ d’application de la proposition de décret. Fait remarquable, la proposition de décret introduit un nouvel intervenant à savoir : la personne “intermédiaire” qui offre et promeut des hébergements touristiques. Sous la catégorie d’intermédiaire la proposition de décret vise les plateformes internet, les bureaux de réservations et de locations.
Obligation de notification et d’autorisation?
Un premier changement important concernant la facilitation administrative et la création d’un “level playing field”, est l’introduction des mêmes normes pour tous les hébergements touristiques : le système de catégorie et sous catégorie pour ce qui concerne les normes de bases est abandonné. Il est important de constater que la proposition originale de décret du 13 juillet 2015 prévoyait la suppression intégrale des obligations de notification et d’autorisation préalables, et ce contrairement à ce que prévoit la nouvelle règlementation qui entrera en vigueur sous peu en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que l’actuelle réglementation de la communauté Française actuellement en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale et à la règlementation en vigueur en Wallonie (si l’hébergement touristique est exploité sous une appellation protégée). Cette proposition de décret s’est heurté aux critiques du secteur hôteliers qui se sentait désavantagé par rapport aux particuliers qui de par leurs petites structures sont moins visibles dans le marché et donc échappe plus facilement aux contrôles. Afin de répondre à ces critiques un amendement a été introduit le 27 octobre 2015 par lequel chaque exploitant doit notifier son exploitation auprès de « Toerisme Vlaanderen ». Cet enregistrement obligatoire a pour but de recenser tous les fournisseurs d’hébergements touristiques afin de mettre sur pied une banque de donnée.
L’exploitant qui a notifié ses hébergements touristiques peut proposer ceux-ci sur le marché sans autorisation préalable à condition qu’il satisfasse au moins aux normes de base. C’est uniquement si l’exploitant veut utiliser une dénomination protégée, tel que par exemple hôtel ou B&B, qu’il devra également satisfaire à des normes complémentaires d’exploitation, et ce toujours sans autorisation ou contrôle préalable. Seul un contrôle sur place par l’Autorité flamande peut et doit démontrer si les normes de base et/ou les conditions spécifiques d’exploitation sont remplies par l’exploitant. Cependant l’entrepreneur peut demander un agrément sur base volontaire avant ou après le démarrage de son exploitation. En cas d’agrément l’hébergement concerné sera enregistré dans un registre, recevra une marque de reconnaissance et sera également promu en tant qu’hébergement agréé par Toerisme Vlaanderen.
L’exploitant qui dispose d’un agrément peut également par après librement demander une classification de confort. De cette manière l’exploitant peut montrer que son hébergement touristique n’est par seulement agréé (et satisfait aux normes de base et aux éventuelles conditions d’exploitation pour une dénomination protégé) mais satisfait également à des normes spécifiques de confort qui ont été déterminées par le gouvernement flamand.
Quid des hébergements existants?
La proposition prévoit une période de transition de trois ans. Les hébergements touristiques qui sont déjà autorisés et classifiés sur base du décret existant du 10 juillet 2008 devraient être contactés par Toerisme Vlaanderen dans l’année suivant l’entrée en vigueur du nouveau décret, afin de leur demander s’ils veulent faire agréer leurs hébergements touristiques et ou s’ils veulent recevoir une classification sous la nouvelle règlementation. Leur autorisation existante et leur classification de confort reste valide jusqu’à l’expiration de leur délais de réponse à Toerisme Vlaanderen. Ce délai de réponse devrait être de maximum deux ans.
Il va de soi que les hébergements touristiques qui au moment de l’entrée en vigueur du décret sont notifiés ou autorisés sur base du décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, seront dispensés de la procédure de notification décrite ci-dessus au près de Toerisme Vlaanderen.
Une confiance critiquée
Le principe de la proposition de décret est de donner plus de confiance à l’entrepreneur. La pratique devra démonter si les entrepreneurs sont également dignes de cette confiance. La disparition de la nécessité de l’autorisation préalable servira les intérêts du consommateur uniquement si les exploitants d’hébergements agissent de manière responsable. Horeca Vlaanderen nomme déjà ce nouveau jeu de règles une “erreur historique” et affirme que ceci ne bénéficie pas du tout au client. Horeca Flandre affirme que dans un système obligatoire les entrepreneurs feront toujours plus d’efforts pour obtenir la classification voulue, et que de cette manière l’offre d’hébergement peut être parfaitement comparée au niveau de la qualité et de la prestation de service (‘Hotelklant is het grote slachtoffer’, De Standaard, 30 octobre 2015).
Il ressort des importantes discussions qui ont eu lieu au Parlement Flamand et des amendements complémentaires qui ont été introduits en concertation avec le secteur le 12 janvier 2016, que la critique concernant le caractère volontaire de la classification de confort n’est pas tombée dans l’oreille d’un sourd.
Le caractère volontaire de la classification de confort a été affaibli dans la mesure où bien que les normes de classification de confort seront déterminées par le Gouvernement Flamand, les normes de classification de confort les plus basses (par exemple 1 étoile) sont équivalentes aux conditions d’ouverture et d’exploitation mentionnées dans le décret. Chaque hébergement qui remplit les conditions d’exploitation minimales remplit dans ce cas également les conditions de la classification de confort la plus basse. Toerisme Vlaanderen reçoit également la possibilité de déterminer la classification de confort de sa propre initiative (en d’autres mots indépendamment de la demande de classification de confort officielle par l’exploitant) et de conserver celle-ci dans une base de données. Cette classification d’office devrait faire en sorte qu’un exploitant qui est d’accord avec le résultat de cet exercice fasse plus rapidement la demande (officielle) d’une classification de confort et d’un agrément.
L’accent sur le rôle de coach des inspecteurs ne peut pas faire de tord à une politique de contrôle efficace et efficiente, certainement pendant les premières années après l’entrée en vigueur. La banque de données peut former un bon point de départ et une bonne aide pour communiquer l’information aux exploitants sur les règles du jeu à suivre d’une part et pour effectuer des contrôles sur place d’autre part.
Malgré la simplification administrative, il nous semble que l’entrepreneur a un intérêt commercial clair à demander un agrément et une classification de confort en plus de l’enregistrement obligatoire.
La proposition de décret du 14 octobre 215 a été acceptée lors de la séance plénière qui a eu lieu le 27 janvier 2015 au Parlement Flamand Le décret entrera en vigueur à une date qui est encore à déterminer par le Gouvernement Flamand, mais il néanmoins attendu que ce soit pour 2017.